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Compétences Droit du travail et de la protection sociale

 
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RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL

  • Exécution du contrat de travail
  • Sanction disciplinaire
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Suivi contentieux

PROTECTION SOCIALE

  • Recours contre une décision de l’URSSAF,
  • Assistance devant le pole social du Tribunal judiciaire.
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite

Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022 12h00 12 00
Droit des sociétés / Procédures collectives
Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en faillite est, en principe, celle du pays où e...
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CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022 08h11 08 11
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
L’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par les juridictions internes de la demande visant à l’adoption plénière d’un enfant par l’ancienne compag...
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Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022 11h08 11 08
Droit du travail - Employeurs
Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire
Les conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle ont été modifiées. Depuis le 1er avril 2022, les employeurs do...
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