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Compétences Droit du travail et de la protection sociale

 
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RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL

  • Exécution du contrat de travail
  • Sanction disciplinaire
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Suivi contentieux

PROTECTION SOCIALE

  • Recours contre une décision de l’URSSAF,
  • Assistance devant le pole social du Tribunal judiciaire.
Nos compétences

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Procédures collectives et protection des salaires

Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022 18h41 18 41
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Procédures collectives et protection des salaires
La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a constitué une priorité du gouvernement dans le cadre de la réforme du droit des sûretés de 2021...
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La notion de consommateur et les clauses abusives

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022 16h28 16 28
Droit des obligations et des suretés
La notion de consommateur et les clauses abusives
Un neurologue, qui s’était inscrit à un congrès médical et réservé une chambre d’hôtel auprès d’une société, annule cette réservation en raison de son hospitalisation. Après avo...
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Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022 18h29 18 29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d’engager les biens communs du couple mais pas de rendre cet époux partie au contrat d...
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