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Compétences Droit du travail et de la protection sociale

 
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RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL

  • Exécution du contrat de travail
  • Sanction disciplinaire
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Suivi contentieux

PROTECTION SOCIALE

  • Recours contre une décision de l’URSSAF,
  • Assistance devant le pole social du Tribunal judiciaire.
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Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022 15h27 15 27
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La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’un litige relatif à la filiation d’un enfant, dont la paternité du père à la naissance a été invalidée par jugement cinq ans plu...
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L'exercice du droit de gage par la banque doit-il dépendre de la valeur des actions nanties ?

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022 14h00 14 00
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige opposant une banque à une caution appelée en garantie d’un prêt de plus de dix millions d’euros...
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Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022 11h22 11 22
Droit des sociétés
Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqué au dirigeant avant sa révocation ; mais ce défaut de communication rend la révocation abusive, de...
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