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Compétences Droit du travail et de la protection sociale

 
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RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL

  • Exécution du contrat de travail
  • Sanction disciplinaire
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Suivi contentieux

PROTECTION SOCIALE

  • Recours contre une décision de l’URSSAF,
  • Assistance devant le pole social du Tribunal judiciaire.
Nos compétences

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Caractère averti de la caution dirigeante de la société emprunteuse : illustration

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022 08h52 08 52
Droit des obligations et des suretés
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Est averti, et ne peut donc pas reprocher à la banque lui ayant fait souscrire un cautionnement un manquement à son devoir de mise en garde, le dirigeant de la société emprunteu...
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Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire

Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022 08h22 08 22
Droit immobilier / Baux d'habitation
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Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit les conditions d’octroi du logement HLM est automatique...
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions

Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022 15h16 15 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplisse...
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