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Compétences Droit du travail et de la protection sociale

 
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RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL

  • Exécution du contrat de travail
  • Sanction disciplinaire
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Suivi contentieux

PROTECTION SOCIALE

  • Recours contre une décision de l’URSSAF,
  • Assistance devant le pole social du Tribunal judiciaire.
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La procédure de secours du guichet unique

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 08h38 08 38
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Fin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indisponibilité de la plateforme en ligne du guichet unique dont le recours est obligatoire ...
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Tontine et confiscation pénale d’un bien immobilier

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 17h11 17 11
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Tontine et confiscation pénale d’un bien immobilier
Une société et sa gérante sont mises en cause pour des faits de travail dissimulé et de publicité tendant à favoriser le travail dissimulé, comme étant suspectées d’avoir recour...
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Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation

Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023 18h04 18 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation
Deux arrêts récents de la Cour de cassation précisent les conditions de validité d’une délégation d’autorité parentale et de l’adoption subséquente d’enfants nés en Polynésie. E...
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