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Compétences Droit du travail et de la protection sociale

 
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RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL

  • Exécution du contrat de travail
  • Sanction disciplinaire
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Suivi contentieux

PROTECTION SOCIALE

  • Recours contre une décision de l’URSSAF,
  • Assistance devant le pole social du Tribunal judiciaire.
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Vices cachés : le vendeur qui se comporte comme un constructeur ne peut éluder sa garantie !

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023 16h07 16 07
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Vices cachés : le vendeur qui se comporte comme un constructeur ne peut éluder sa garantie !
Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui fait application d'une clause d'exclusion de garantie des vices cachés prévue par l'acte de vente, sans rechercher, comme i...
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Conformité du procès-verbal de recherches infructueuses et irrecevabilité du pourvoi tardif

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023 14h53 14 53
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Conformité du procès-verbal de recherches infructueuses et irrecevabilité du pourvoi tardif
L’article 659 du Code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissie...
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Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023 14h41 14 41
Droit immobilier / Baux d'habitation
Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassation a rappelé le 16 novembre dernier, qu'un état des lieux de sortie établi unila...
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