Mesures d’instruction sur requête : attention à la condamnation aux frais
Publié le :
02/12/2024
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décembre
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12
2024
Source : www.lemag-juridique.com
Les mesures d’instruction ordonnées sur requête en vertu de l’article 145 du Code de procédure civile soulèvent des questions importantes en matière de répartition des frais de justice. Lorsqu’une partie conteste une telle mesure par une demande en rétractation, il est essentiel de déterminer si elle peut être qualifiée de partie perdante... Lire la suite
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Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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