Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive
Publié le :
29/07/2020
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Source : www.efl.frLa mise en réserve par une société immobilière de plus de 500 000 € de bénéfices faisant suite à d’autres mises en réserve n’est abusive que si elle est décidée dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment de l’associé minoritaire... Lire la suite
Historique
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Port du masque obligatoire : quid des entreprises ?
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit du travail - Employeurs
On le sait depuis jeudi, le port du masque devient obligatoire dans les lieux publics fermés. Et dans les entreprises...Source : www.helloworkplace.fr -
La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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Succession : pourquoi réaliser un inventaire ?
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Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine
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Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La mise en réserve par une société immobilière de plus de 500 000 € de bénéfices faisant suite à d’autres mises en réserve n’est abusive que si elle est décidée dans l’unique de...Source : www.efl.fr
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Pension alimentaire accordée au stade de la procédure de divorce en cas de constat de disparités
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020ACTUALITES DU CABINET
Aux termes de l’article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Ainsi, au titre du devoir de secours l’un des époux pe...