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Compétences Droit des sociétés

 
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ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

  • Mandats ad hoc et conciliation
  • Procédure de sauvegarde,
  • Redressement judiciaire, liquidation judiciaire,
  • Rédaction du plan de continuation,
  • Offre de reprise, plan de cession,
  • Défense des intérêts des créanciers,
  • Défense civile et pénale des dirigeants,
  • Appréciation et défense sur fautes de gestion.
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle.
  • Comblement de passif

DROIT DES SOCIÉTÉS

  • Cession d'entreprise : accompagnement dans la négociation et la cession
  • Contentieux de la cession : nullité, interprétation, exécution
  • Pacte d'associés ou d'actionnaires et contentieux y afférent
  • Conflit entre associés
  • Garantie d’actif et de passif, et tout contentieux y afférent
  • Contentieux de la liquidation et de la dissolution
  • Contentieux du droit des sociétés
Nos compétences

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Consentement sexuel: le gouvernement envisage de fixer l'âge minimum à 13 ans - L'Express

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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La ministre de la Justice, Nicole Belloubet a évoqué la possibilité que l'âge limite soit fixé à 13 ans. "Cela se jouera entre 13 et 15 ans", a dit Marlène Schiappa. À quel â...
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L'Entreprise individuelle en résumé - L'Express L'Entreprise

Publié le : 14/11/2017 14 novembre nov. 11 2017 16h00 16 00
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Simple et facile d'accès, le statut de l'entreprise individuelle est bien adapté aux projets modestes. Mais il a aussi des inconvénients. Le statut de l'entreprise individuel...
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Les conséquences d’une prise d’acte sur des griefs non fondés LégiSocial

Publié le : 13/11/2017 13 novembre nov. 11 2017 16h00 16 00
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Un salarié est engagé, le 1er juin 1995, en qualité de vendeur-animateur commercial. Il est placé en arrêt de travail pour maladie du 30 juin au 24 juillet 2012 puis...
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