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Compétences Droit des sociétés

 
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ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

  • Mandats ad hoc et conciliation
  • Procédure de sauvegarde,
  • Redressement judiciaire, liquidation judiciaire,
  • Rédaction du plan de continuation,
  • Offre de reprise, plan de cession,
  • Défense des intérêts des créanciers,
  • Défense civile et pénale des dirigeants,
  • Appréciation et défense sur fautes de gestion.
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle.
  • Comblement de passif

DROIT DES SOCIÉTÉS

  • Cession d'entreprise : accompagnement dans la négociation et la cession
  • Contentieux de la cession : nullité, interprétation, exécution
  • Pacte d'associés ou d'actionnaires et contentieux y afférent
  • Conflit entre associés
  • Garantie d’actif et de passif, et tout contentieux y afférent
  • Contentieux de la liquidation et de la dissolution
  • Contentieux du droit des sociétés
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels

Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018 15h22 15 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels
Dans le cas où une prestation compensatoire, consentie sous forme de rente, procure un avantage manifestement excessif au crédirentier, les juge du fond peuvent tenir compte de...
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Rembourser un compte courant d’associé = faute de gestion ? | LAMY EXPERTS

Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018 12h27 12 27
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Rembourser un compte courant d’associé = faute de gestion ? | LAMY EXPERTS
Est-ce que rembourser un compte courant d’associé peut être une faute de gestion ? « Non », pour un dirigeant qui en a bénéficié. « Oui », pour le liquidateur de sa société mise...
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Les poursuites individuelles des créanciers sont prohibées, même en cas de fraude du débiteur

Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018 18h51 18 51
Droit des sociétés / Procédures collectives
Les poursuites individuelles des créanciers sont prohibées, même en cas de fraude du débiteur
Le fait que le débiteur n’a pas, même sciemment, informé ses créanciers de sa mise en procédure collective ne permet pas à ces derniers de le poursuivre en paiement au mépris de...
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