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Compétences Droit des sociétés

 
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ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

  • Mandats ad hoc et conciliation
  • Procédure de sauvegarde,
  • Redressement judiciaire, liquidation judiciaire,
  • Rédaction du plan de continuation,
  • Offre de reprise, plan de cession,
  • Défense des intérêts des créanciers,
  • Défense civile et pénale des dirigeants,
  • Appréciation et défense sur fautes de gestion.
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle.
  • Comblement de passif

DROIT DES SOCIÉTÉS

  • Cession d'entreprise : accompagnement dans la négociation et la cession
  • Contentieux de la cession : nullité, interprétation, exécution
  • Pacte d'associés ou d'actionnaires et contentieux y afférent
  • Conflit entre associés
  • Garantie d’actif et de passif, et tout contentieux y afférent
  • Contentieux de la liquidation et de la dissolution
  • Contentieux du droit des sociétés
Nos compétences

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Transmission de la nue-propriété et plus-value

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019 09h09 09 09
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Transmission de la nue-propriété et plus-value
Donner la nue-propriété d’un bien et en conserver l’usufruit. Cette stratégie de démembrement est souvent utilisée par les familles en matière de transmission. Il est vrai qu’el...
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Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant

Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019 18h17 18 17
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant
Lors de la séparation d'un couple d'homosexuelles, celle qui réclame le maintien des relations avec l'enfant de son ex-concubine ou de son ex-épouse doit apporter au juge des él...
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Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié

Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019 13h27 13 27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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La réserve héréditaire est un des piliers du droit successoral français. Dans les faits, c’est une portion de la succession réservée à certains héritiers privilégiés, dits « rés...
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