Compétences Droit des sociétés

 
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ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

  • Mandats ad hoc et conciliation
  • Procédure de sauvegarde,
  • Redressement judiciaire, liquidation judiciaire,
  • Rédaction du plan de continuation,
  • Offre de reprise, plan de cession,
  • Défense des intérêts des créanciers,
  • Défense civile et pénale des dirigeants,
  • Appréciation et défense sur fautes de gestion.
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle.
  • Comblement de passif

DROIT DES SOCIÉTÉS

  • Cession d'entreprise : accompagnement dans la négociation et la cession
  • Contentieux de la cession : nullité, interprétation, exécution
  • Pacte d'associés ou d'actionnaires et contentieux y afférent
  • Conflit entre associés
  • Garantie d’actif et de passif, et tout contentieux y afférent
  • Contentieux de la liquidation et de la dissolution
  • Contentieux du droit des sociétés

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination en matière de droit de la famille

Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019 17h58 17 58
(NPU) Droit de la famille
Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination en matière de droit de la famille
Le décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la jus...

Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective

Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019 13h44 13 44
Droit des sociétés / Procédures collectives
Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective
Dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture en contrepartie d’une prestation fournie au débiteu...

Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents

Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019 10h00 10 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents
Une grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en justice pour obtenir un droit de visite et d’hébergement à l’égard de ses petits-enfants. Elle obtient...
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