Compétences Droit des sociétés

 
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ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

  • Mandats ad hoc et conciliation
  • Procédure de sauvegarde,
  • Redressement judiciaire, liquidation judiciaire,
  • Rédaction du plan de continuation,
  • Offre de reprise, plan de cession,
  • Défense des intérêts des créanciers,
  • Défense civile et pénale des dirigeants,
  • Appréciation et défense sur fautes de gestion.
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle.
  • Comblement de passif

DROIT DES SOCIÉTÉS

  • Cession d'entreprise : accompagnement dans la négociation et la cession
  • Contentieux de la cession : nullité, interprétation, exécution
  • Pacte d'associés ou d'actionnaires et contentieux y afférent
  • Conflit entre associés
  • Garantie d’actif et de passif, et tout contentieux y afférent
  • Contentieux de la liquidation et de la dissolution
  • Contentieux du droit des sociétés

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Epargne des mineurs : quelle utilisation par les parents

Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019 10h48 10 48
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Epargne des mineurs : quelle utilisation par les parents
Les sommes déposées par les parents sur un compte ouvert au nom de leur enfant deviennent sa propriété exclusive, quel que soit son âge. Néanmoins, l'enfant mineur n'a pas la ca...

Conservation du pouvoir de représentation par le dirigeant d'entreprise en liquidation judiciaire

Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019 16h12 16 12
Droit des sociétés / Procédures collectives
Conservation du pouvoir de représentation par le dirigeant d'entreprise en liquidation judiciaire
Le jugement de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne plus sa dissolution de plein droit, de sorte que le dirigeant de cette société conserve le pouvoir de la représent...

Qu'est-ce qu'un quasi-usufruit ?

Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019 08h46 08 46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Qu'est-ce qu'un quasi-usufruit ?
Le quasi-usufruit C’est un usufruit qui porte sur des choses consomptibles qui disparaissent suite, à leur usage. C'est le cas de l'argent liquide, par exemple...
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