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Compétences Droit des sociétés

 
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ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

  • Mandats ad hoc et conciliation
  • Procédure de sauvegarde,
  • Redressement judiciaire, liquidation judiciaire,
  • Rédaction du plan de continuation,
  • Offre de reprise, plan de cession,
  • Défense des intérêts des créanciers,
  • Défense civile et pénale des dirigeants,
  • Appréciation et défense sur fautes de gestion.
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle.
  • Comblement de passif

DROIT DES SOCIÉTÉS

  • Cession d'entreprise : accompagnement dans la négociation et la cession
  • Contentieux de la cession : nullité, interprétation, exécution
  • Pacte d'associés ou d'actionnaires et contentieux y afférent
  • Conflit entre associés
  • Garantie d’actif et de passif, et tout contentieux y afférent
  • Contentieux de la liquidation et de la dissolution
  • Contentieux du droit des sociétés
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Cotisation AGS au 1er janvier 2025

Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024 15h28 15 28
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
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Compte tenu de l’augmentation du nombre de défaillances d’entreprises et de interventions du régime de garantie des salaires sur l’année 2024, le Conseil d’administration de l’A...
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CFE : déclarez la création ou la reprise d’un établissement en 2024

Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024 09h05 09 05
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
CFE : déclarez la création ou la reprise d’un établissement en 2024
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2024 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2025 au plus...
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Quand un fait nouveau écarte l’autorité de la chose jugée

Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024 08h41 08 41
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Quand un fait nouveau écarte l’autorité de la chose jugée
Dans son arrêt du 21 novembre dernier, la Cour de cassation examine l'articulation entre l'autorité de la chose jugée et la survenance d’un fait nouveau modifiant la situation i...
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