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Compétences Droit des sociétés

 
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ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

  • Mandats ad hoc et conciliation
  • Procédure de sauvegarde,
  • Redressement judiciaire, liquidation judiciaire,
  • Rédaction du plan de continuation,
  • Offre de reprise, plan de cession,
  • Défense des intérêts des créanciers,
  • Défense civile et pénale des dirigeants,
  • Appréciation et défense sur fautes de gestion.
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle.
  • Comblement de passif

DROIT DES SOCIÉTÉS

  • Cession d'entreprise : accompagnement dans la négociation et la cession
  • Contentieux de la cession : nullité, interprétation, exécution
  • Pacte d'associés ou d'actionnaires et contentieux y afférent
  • Conflit entre associés
  • Garantie d’actif et de passif, et tout contentieux y afférent
  • Contentieux de la liquidation et de la dissolution
  • Contentieux du droit des sociétés
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023 15h49 15 49
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital
La réduction à zéro du capital d'une société n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital ramenant celui-ci à un...
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Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023 11h19 11 19
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans
La femme et son amant qui laissent sciemment appliquer à leur enfant la présomption de paternité du mari et ne la contestent qu’au bout de 30 ans sont coupables d’une inertie fa...
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Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023 10h50 10 50
Droit immobilier / Droit de la construction
Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
Le remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à caractériser une réception tacite des travaux et une réception judiciaire ne peut être prononcée que si...
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