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Compétences Droit des sociétés

 
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ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

  • Mandats ad hoc et conciliation
  • Procédure de sauvegarde,
  • Redressement judiciaire, liquidation judiciaire,
  • Rédaction du plan de continuation,
  • Offre de reprise, plan de cession,
  • Défense des intérêts des créanciers,
  • Défense civile et pénale des dirigeants,
  • Appréciation et défense sur fautes de gestion.
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle.
  • Comblement de passif

DROIT DES SOCIÉTÉS

  • Cession d'entreprise : accompagnement dans la négociation et la cession
  • Contentieux de la cession : nullité, interprétation, exécution
  • Pacte d'associés ou d'actionnaires et contentieux y afférent
  • Conflit entre associés
  • Garantie d’actif et de passif, et tout contentieux y afférent
  • Contentieux de la liquidation et de la dissolution
  • Contentieux du droit des sociétés
Nos compétences

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Abandon de poste et présomption de démission : publication du décret

Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023 17h10 17 10
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Abandon de poste et présomption de démission : publication du décret
La loi n°2022-1598, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, publiée au journal officiel du 22 décembre 2022, a instaur...
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Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur

Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023 10h32 10 32
Droit des sociétés / Procédures collectives
Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur
Dans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judiciaire, le bailleur avait délivré au liquidateur un commandement de payer les loyers postérieurs au j...
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Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 17h35 17 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée emporte extinction de l’action de divorce (Cass. 1ère Civ., 15 mars 2023,...
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