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Compétences Droit des sociétés

 
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ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

  • Mandats ad hoc et conciliation
  • Procédure de sauvegarde,
  • Redressement judiciaire, liquidation judiciaire,
  • Rédaction du plan de continuation,
  • Offre de reprise, plan de cession,
  • Défense des intérêts des créanciers,
  • Défense civile et pénale des dirigeants,
  • Appréciation et défense sur fautes de gestion.
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle.
  • Comblement de passif

DROIT DES SOCIÉTÉS

  • Cession d'entreprise : accompagnement dans la négociation et la cession
  • Contentieux de la cession : nullité, interprétation, exécution
  • Pacte d'associés ou d'actionnaires et contentieux y afférent
  • Conflit entre associés
  • Garantie d’actif et de passif, et tout contentieux y afférent
  • Contentieux de la liquidation et de la dissolution
  • Contentieux du droit des sociétés
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Contrôle Urssaf : les nouvelles règles à connaître

Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023 17h17 17 17
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contrôle Urssaf : les nouvelles règles à connaître
Les cotisants doivent être informés de la mise en place d’un contrôle de l’Urssaf au moins 30 jours avant la première visite de l’agent de contrôle. Afin d’accorder davantage de...
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Option de compétence versus concentration des moyens : l’Assemblée plénière vient de trancher

Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023 15h06 15 06
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Option de compétence versus concentration des moyens : l’Assemblée plénière vient de trancher
Nonobstant le principe de la concentration des moyens, l’option laissée à la victime d’une infraction entre le juge pénal et le juge civil pour exercer l’action indemnitaire lui...
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Transmettre sa société : quel coût fiscal et comment se préparer ?

Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023 10h56 10 56
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmettre sa société : quel coût fiscal et comment se préparer ?
Plusieurs solutions s’offrent, sur le plan fiscal, au dirigeant soucieux dorganiser la transmission à titre onéreux de sa société dune manière qui en assure la continuité. Les d...
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