Le liquidateur ne remet au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur
Publié le :
06/04/2018
06
avril
avr.
04
2018
Source : www.lemondeduchiffre.frLe mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur ou un tiers subrogé dans les droits du débiteur contre le sous-acquéreur... Lire la suite
Historique
-
Le liquidateur ne remet au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur
Publié le : 06/04/2018 06 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
Le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur ou...Source : www.lemondeduchiffre.fr
-
Poursuite d’un redressement fiscal en cas de liquidation judiciaire - Les Echos
Publié le : 29/03/2018 29 mars mars 03 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque l’administration a adressé une proposition de rectification à une entreprise avant un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, la procédure fiscale se poursuit av...Source : business.lesechos.fr -
Les faillites d’entreprises continuent à reculer - La Croix
Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
Les défaillances d’entreprises ont reculé pour la deuxième année consécutive en 2017, grâce notamment à l’amélioration de la conjoncture de la construction et de la croissance...Source : www.la-croix.com -
EIRL : réunion des patrimoines de l’entrepreneur dont la déclaration d’affectation est lacunaire - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesL’entrepreneur individuel qui dépose une déclaration d’affectation d’un patrimoine professionnel sans mentionner les éléments affectés à son activité commet un manquement grave...Source : www.efl.fr
-
Une société sous sauvegarde peut contester ses dettes sans l'avis de son administrateur
Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesUne société est assignée en paiement par un créancier. Le montant dû au créancier est fixé par jugement mais le dirigeant de la société estime ce montant injustifié. Il interjet...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
(Jur) Liquidation judiciaire : dessaisissement du débiteur et recours | Lextenso.fr
Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesBien qu'il soit dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d'un droit propre...Source : www.lextenso.fr