Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires

Historique

• Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires
  Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 26 juill. 2018, 2018-768 DC), la loi 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires vient de pa...
  Source : www.efl.fr
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• Pas de garantie AGS en cas de dissolution anticipée de la société pour justes motifs - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Si la liquidation de la société résulte d’une décision judiciaire ayant ordonné sa dissolution anticipée pour justes motifs et que la société est toujours in bonis, la décision...
  Source : www.efl.fr
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• Rembourser un compte courant d’associé = faute de gestion ? | LAMY EXPERTS
  Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Est-ce que rembourser un compte courant d’associé peut être une faute de gestion ? « Non », pour un dirigeant qui en a bénéficié. « Oui », pour le liquidateur de sa société mise...
  Source : lamy-experts.fr
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• Réformes : Comment les professionnels du droit font-ils face à l'inflation législative ?
  Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Présenté le 18 juin en Conseil des ministres, le projet de loi Pacte vise à simplifier le quotidien des entreprises. Plan d'action pour la croissance et la transformation des en...
  Source : business.lesechos.fr
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• Loi Pacte : les mesures (nombreuses) qui impacteront les TPE et PME
  Publié le : 05/07/2018 05 juillet juil. 07 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Présenté lundi 18 juin 2018 au Conseil des ministres, le projet de loi Pacte englobe une série d'initiatives visant à encourager l'entrepreneuriat, l'innovation, et le fléchage...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Double qualité de l'associé signataire d'un contrat : une seule signature suffit !
  Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’associé d’une société, déclarant agir à la fois en son nom personnel et au nom de la société, conclut un contrat de prestation de services. La société faisant l’objet d’une li...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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