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Contrariété de jugement : deux propriétaires pour des droits d’auteurs

Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024 12h43 12 43
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Contrariété de jugement : deux propriétaires pour des droits d’auteurs
En application de l’article 618 du Code de procédure civile, la contrariété de jugement peut être invoquée en raison de deux décisions rendues, mais inconciliables et qu’aucune...
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Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers

Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024 07h00 07 00
Droit des sociétés / Procédures collectives
Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers
En cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendus pour ensuite payer les créanciers impayés. Le code du commerce précise l’ordre des paiements. Les...
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Succession : qu’est-ce que la quotité disponible, qui échappe aux héritiers réservataires ?

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024 12h18 12 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession : qu’est-ce que la quotité disponible, qui échappe aux héritiers réservataires ?
Tout héritage se divise en deux parties. Il y a d'une part la réserve héréditaire et de l'autre la quotité disponible. Mais de quoi parle-t-on au juste ?...
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