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Est-il possible de prévoir des négociations annuelles applicables à des niveaux inférieurs à l’entreprise ?

Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024 07h07 07 07
Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Est-il possible de prévoir des négociations annuelles applicables à des niveaux inférieurs à l’entreprise ?
En application de l’article L 2242-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure, l’employeur s’engage, en présence d’une ou plusieurs sections syndicales d’organisations re...

Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés

Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024 17h12 17 12
Droit immobilier / Copropriété
Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés
S'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévoit notamment : une simplification du recours à l’emprunt collectif pour financer des travaux de répa...

Une levée de fonds pour le premier projet d'injection de biométhane en Europe

Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024 11h37 11 37
Droit des sociétés / Levées de fonds
Une levée de fonds pour le premier projet d'injection de biométhane en Europe
Le projet, porté par Valtom et Waga, doit être implanté à Clermont-Ferrand. La campagne de financement, levée sur Enerfip, est réservée aux habitants du territoire...
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