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La démission du dirigeant prend effet dès qu'il en informe la société - RF

Publié le : 01/12/2017 01 décembre déc. 12 2017 08h00 08 00
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsque le contrat qui lie le dirigeant à la société prévoit un préavis en cas de démission, à quel moment la démission prend-elle effet ? La Cour de cassation répond à cette...
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Retrait du permis de conduire suite à une infraction d’état d’ébriété : peut-on licencier un salarié ?

Publié le : 29/11/2017 29 novembre nov. 11 2017 13h00 13 00
Droit du travail - Employeurs
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié est trouvé par les gendarmes endormi dans le véhicule de la société après un déjeuner dans un restaurant à proximité. L...
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Office du juge concernant le placement d’un enfant étranger en assistance éducative - La Gazette du Palais

Publié le : 23/11/2017 23 novembre nov. 11 2017 11h50 11 50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Il résulte des articles 375 et 375-5 du Code civil, ensemble les articles L. 112-3 et L. 221-2-2 du Code de l’action sociale et des familles, que la protection de l’enfance a po...
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