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Double qualité de l'associé signataire d'un contrat : une seule signature suffit !

Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018 18h47 18 47
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Double qualité de l'associé signataire d'un contrat : une seule signature suffit !
L’associé d’une société, déclarant agir à la fois en son nom personnel et au nom de la société, conclut un contrat de prestation de services. La société faisant l’objet d’une li...
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Succession : champ d'application de la déductibilité des indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels

Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018 15h34 15 34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession : champ d'application de la déductibilité des indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels
Bercy apporte des précisions relativement au champ d’application de la déductibilité de l’actif successoral des indemnités versées ou dues aux victimes de maladies ou d’accident...
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Divorce, séparation : quatre décisions de jurisprudence marquantes

Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018 10h48 10 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce, séparation : quatre décisions de jurisprudence marquantes
Le Revenu a sélectionné pour vous des décisions de la Cour de cassation, la juridiction suprême de l'ordre judiciaire, pour vous aider à gérer un divorce et défendre au mieux vo...
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