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(Jur) Responsabilité extra-contractuelle à l’égard des salariés d’une filiale en liquidation : questions de compétence | Lextenso.fr

Publié le : 23/08/2018 23 août août 08 2018 12h17 12 17
Droit des sociétés / Procédures collectives
À la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la filiale d’un groupe, une société américaine prend le contrôle du groupe et la filiale est placée en re...

Immobilier : jusqu'à quel âge peut-on emprunter pour investir ? - Boursorama

Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018 18h51 18 51
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Il n'y a en théorie pas de limite d'âge pour souscrire un emprunt immobilier. En pratique, les banques prennent toutefois en considération la baisse des revenus de l'emprunteur...

Responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur

Publié le : 09/08/2018 09 août août 08 2018 14h55 14 55
Droit des sociétés / Procédures collectives
Responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur
En cas de procédure collective de l’emprunteur, la banque demeure responsable pour manquement à son devoir de mise en garde, même en l’absence de fraude, d’immixtion ou de prise...
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