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Forfaits jours et temps partiel sont incompatibles

Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019 18h21 18 21
Droit du travail - Employeurs
Forfaits jours et temps partiel sont incompatibles
Un salarié ayant conclu avec son employeur une convention de forfait annuel de 131 jours saisit la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir notamment la requalification de son...
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Les effets de la loi PACTE sur les conséquences de la loi de sauvegarde

Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019 17h39 17 39
Droit des sociétés / Procédures collectives
Les effets de la loi PACTE sur les conséquences de la loi de sauvegarde
Le 11 avril 2019, l’Assemblée Nationale a adopté la Loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Son article 196 habilite le gouvernement à transpo...
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La communication du nombre d'actions détenues par chaque associé d'une société anonyme doit être faite avant l'assemblée

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019 18h20 18 20
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La communication du nombre d'actions détenues par chaque associé d'une société anonyme doit être faite avant l'assemblée
Avant la réunion d'une assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obtenir communication de la liste des actionnaires (C. com. art. L 225-116 et R 225-90, al. 1) qui doit...
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