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Mention de la PMA sur les actes de naissance

Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019 11h28 11 28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Mention de la PMA sur les actes de naissance
Nicole Belloubet, la ministre de la Justice, a déclaré ce lundi matin que l’inscription «mère et mère» sera présente sur l’acte de naissance des enfants issus de couples de femm...
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Cession d'entreprise : Présentation, modalités et précautions à prendre

Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019 09h15 09 15
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Cession d'entreprise : Présentation, modalités et précautions à prendre
La cession d’entreprise intervient lorsqu’un propriétaire vend son entreprise à un repreneur. C’est une étape délicate qu’il convient de préparer minutieusement afin d’éviter le...
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La Cour de cassation se prononce sur la rupture conventionnelle du salarié inapte

Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019 09h28 09 28
Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation se prononce sur la rupture conventionnelle du salarié inapte
Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un...
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