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L'absence de renonciation expresse à la succession oblige au paiement des dettes

Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019 18h33 18 33
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'absence de renonciation expresse à la succession oblige au paiement des dettes
S'il n'a pas expressément renoncé à la succession, l'héritier est censé l'avoir acceptée et peut recevoir les factures des créanciers du défunt ou de la succession...
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Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant

Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019 17h23 17 23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui étant nulle, l’action du père biologique en contestation de la reconnaissance de paternité du...
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Fixation du prix de cession des droits sociaux : quelles nouveautés ?

Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019 08h17 08 17
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Fixation du prix de cession des droits sociaux : quelles nouveautés ?
La loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 a porté des modifications à propos de la fixation du prix de cession de droits sociaux. On sait que les parties...
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