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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Dépôt d'une proposition de loi pour l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs

Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020 09h41 09 41
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dépôt d'une proposition de loi pour l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possible l’ouverture de la pension de réversion aux couples pacsés...
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Le régime de la société « à mission » est précisé par décret

Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020 07h37 07 37
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le régime de la société « à mission » est précisé par décret
La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société à mission : il s'agit, on le rappelle, d'une société commerciale dotée d'une raison d'être et tenue...
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Infraction au repos dominical et travail de nuit : application de la loi

Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020 14h23 14 23
Droit du travail - Employeurs
Infraction au repos dominical et travail de nuit : application de la loi
Une société et le gérant de l’un de ses établissements, exploitant un commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, sont cités devant le tribunal de police pour...
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