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Covid-19 : les entreprises en difficulté ne peuvent être poursuivies si elles ne paient pas leur loyer

Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020 14h04 14 04
Droit des sociétés / Procédures collectives
Covid-19 : les entreprises en difficulté ne peuvent être poursuivies si elles ne paient pas leur loyer
Parmi les mesures annoncées par le président de la République pour soutenir les entreprises face à la crise : le différé de loyer. Si rien n’oblige un propriétaire à accepter le...
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La radiation d’office d’une société du RCS ne met pas fin aux fonctions de son gérant

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020 18h15 18 15
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La radiation d’office d’une société du RCS ne met pas fin aux fonctions de son gérant
Une société, qui avait cédé un fonds de commerce de restauration de toute nature, est radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application de l'article R. 123-...
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Dépôt d'une proposition de loi pour la suppression de la fiscalité de la succession et de la donation

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020 08h09 08 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dépôt d'une proposition de loi pour la suppression de la fiscalité de la succession et de la donation
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les droits de mutation à titre gratuit pour les droits applicables en ligne directe, entre époux et ent...
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