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Héritage : un rapport propose de réintégrer l’assurance vie dans les successions

Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020 08h59 08 59
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un rapport remis en décembre au ministère de la Justice recommande de faire entrer l’assurance vie dans le calcul de la réserve héréditaire. En cause : le caractère de moins en...
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L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020 13h45 13 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation constitue un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime matrimonial qu...
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Le dirigeant face à l'entreprise en liquidation

Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020 17h56 17 56
Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société qui a été liquidée peut toujours faire l'objet d'un contrôle fiscal. Si le dirigeant n'a aucun rôle dans le cadre d'un tel contrôle, il existe un risque qu'il soit d...
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