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Dépôt d'une proposition de loi pour la suppression de la fiscalité de la succession et de la donation

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020 08h09 08 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dépôt d'une proposition de loi pour la suppression de la fiscalité de la succession et de la donation
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les droits de mutation à titre gratuit pour les droits applicables en ligne directe, entre époux et ent...
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Loi applicable à la filiation : admission du renvoi

Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020 17h16 17 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Loi applicable à la filiation : admission du renvoi
La loi du 3 janvier 1972 sur la filiation a introduit dans le code civil des règles de conflit de lois et notamment l’article 311-14, qui dispose que « la filiation est régie pa...
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Coronavirus et le droit des entreprises en difficulté

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020 16h14 16 14
Droit des sociétés / Procédures collectives
Coronavirus et le droit des entreprises en difficulté
Alors que le Gouvernement a annoncé un panel de mesures pour soutenir les entreprises, celles qui rencontrent des difficultés financières doivent aussi penser aux outils offerts...
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