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Reconfinement : nouvelles attestations de déplacement

Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020 08h34 08 34
Droit du travail - Employeurs
Reconfinement : nouvelles attestations de déplacement
Une nouvelle fois, les déplacements sont limités afin de contenir l’épidémie de Covid-19. Les salariés de votre entreprise qui ne peuvent pas être en télétravail doivent dispose...
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La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial

Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020 07h52 07 52
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La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de commerce n'implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans lesquels le fonds est expl...
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Code du commerce : création d’un chapitre dédié aux mesures relatives aux sociétés cotées

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020 18h11 18 11
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Code du commerce : création d’un chapitre dédié aux mesures relatives aux sociétés cotées
L’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 crée un nouveau chapitre au sein du code de commerce afin d'y regrouper les mesures relatives aux sociétés cotées. La recodificati...
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