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L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus 

Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020 14h59 14 59
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus 
Les droits de mutation acquittés par un héritier ou un donataire sont déductibles des revenus professionnels de ce dernier, si les éléments transmis sont affectés par nature à l...
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Coronavirus et rupture du contrat de travail

Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020 07h51 07 51
Droit du travail - Employeurs
Coronavirus et rupture du contrat de travail
Le confinement décidé dans le cadre de la pandémie du coronavirus a mis à l’arrêt ou au ralenti des pans entiers de l’économie nationale. Ce choc économique a d’ores et déjà des...
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Acheter à plusieurs : le GIE

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020 15h52 15 52
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Acheter à plusieurs : le GIE
Le groupement d'intérêt économique (GIE) répond aux besoins des entreprises en les unissant, en les aidant à réduire leurs coûts et en optimisant leurs rapports avec les fournis...
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