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Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?

Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020 14h55 14 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?
Les époux sont légalement cotitulaires du bail de la résidence de la famille. En effet, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effective...
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De la cession de droits indivis entre co-indivisaires

Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020 08h22 08 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
De la cession de droits indivis entre co-indivisaires
L'efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l’indivision successorale, est subordonnée au résultat du partage...
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Gérer la mutation d’un salarié d’un établissement vers un autre en DSN

Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020 10h12 10 12
Droit du travail - Employeurs
Gérer la mutation d’un salarié d’un établissement vers un autre en DSN
Après avoir fait l’objet d’une actualisation, le 21/09/2020, le site de la DSN-info modifie intégralement sa publication, concernant les modalités déclaratives de la mutation d’...
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