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SARL : Abus de majorité et intérêt social

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020 14h34 14 34
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
SARL : Abus de majorité et intérêt social
Il n’y a pas lieu de retenir un abus de majorité dans une SARL, lorsque le prix de la cession d’une local commercial appartenant à la société a été fixé par référence à la valeu...
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Crise sanitaire et perte de rémunération : une monétisation des jours de congés est possible

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020 09h32 09 32
Droit du travail - Employeurs
Crise sanitaire et perte de rémunération : une monétisation des jours de congés est possible
Afin de compenser la diminution de rémunération subie par les salariés en activité partielle, la loi portant diverses mesures liées à la crise sanitaire permet de monétiser des...
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Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020 09h25 09 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences des divorces par acte d'avocat lorsque l'un des époux est binational...
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