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Quels documents légaux pour le commerce international ?

Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020 09h40 09 40
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Toute entreprise qui envisage d'exercer une activité de commerce à l'international doit se plier à des contraintes administratives spécifiques...
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Gestation pour autrui et filiation

Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020 08h08 08 08
(NPU) Droit de la famille
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Par deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le refus de transcrire à l’état civil français, l’acte de naissa...
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Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées

Publié le : 29/12/2020 29 décembre déc. 12 2020 18h40 18 40
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Crise sanitaire oblige, les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent exceptionnellement, jusqu’au 31 décembre 2021, bloquer les poursuites de leurs c...
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