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L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021 08h09 08 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé
L’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demande de salaire différé au profit du descendant de l’exploitant, ces deux actions n’ayant pas la même f...
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Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles

Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021 10h40 10 40
Droit des sociétés / Procédures collectives
Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles
Bien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créances salariales sont toutefois assujetties au principe de l’arrêt des poursuites individuelles et des...
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Placement des enfants : les frères et sœurs ne seront plus séparés

Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021 13h21 13 21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Placement des enfants : les frères et sœurs ne seront plus séparés
Les frères et sœurs ne seront plus séparés en cas de placement. L’Assemblée Nationale a voté à l’unanimité, mercredi 7 juillet, le principe de rassemblement des fratries...
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