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Actions de préférence : définition et caractéristiques

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021 15h37 15 37
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Les actions de préférence désignent une catégorie de titres offrant des prérogatives spécifiques comme un droit de vote ou des dividendes majorés. La loi Pacte a récemment modif...
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Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021 13h34 13 34
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Les grandes lignes de la nouvelle procédure de divorce en place au 1er septembre 2021

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021 10h45 10 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
ACTUALITES DU CABINET
Les grandes lignes de la nouvelle procédure de divorce en place au 1er septembre 2021
Objet d’une de nos précédentes rédactions, la réforme du divorce a successivement été reportée compte tenu de la crise sanitaire.  Alors que de premières mesures sont entrées e...
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