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Quels sont les apports concrets de la loi sur les violences intrafamiliales ?

Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024 10h54 10 54
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Quels sont les apports concrets de la loi sur les violences intrafamiliales ?
La loi sur la protection des victimes et co-victimes de violences au sein de la famille a marqué un tournant, en permettant de remettre en cause plus largement les droits parent...
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Comment sont calculées les révisions de loyer ?

Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024 10h13 10 13
Droit immobilier / Baux d'habitation
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Plusieurs indices sont utilisés pour réviser les loyers : l'indice de référence des loyers (IRL) pour les loyers d'habitation, l'indice des loyers commerciaux (ILC) et l'indice...
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Interruption d’instance : à qui profite la perte de la capacité à ester en justice ?

Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024 14h26 14 26
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Interruption d’instance : à qui profite la perte de la capacité à ester en justice ?
En application de l’article 370 du Code de procédure civile, l’instance est interrompue par le décès d’un partie, la cessation de fonction du représentant légal d’un mineur, le...
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