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La saisine électronique des tribunaux peut-elle être obligatoire ?

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022 13h17 13 17
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La saisine électronique des tribunaux peut-elle être obligatoire ?
Le Code de procédure civile prévoit l’obligation de la transmission des actes procéduraux aux tribunaux par la voie électronique. Cette disposition est toutefois source de diffi...

La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022 11h39 11 39
Droit immobilier / Copropriété
La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires de celles-ci peuvent décider d...

L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022 09h07 09 07
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le 15 juin dernier la convention officialis...
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