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Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022 16h42 16 42
Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’article L 218-2 du Code de la consommation...
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Vente sur adjudication et avis d'expulsion

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022 11h45 11 45
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Vente sur adjudication et avis d'expulsion
Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré dans le cadre d’une vente par adjudication sur licitation, consécutive à la liquidation et le partag...
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Délai de déclaration de créance et créancier étranger

Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022 11h35 11 35
Droit des sociétés / Procédures collectives
Délai de déclaration de créance et créancier étranger
La cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne de la société ayant le pouvoir de dé...
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