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Pour protéger les lanceurs d'alerte, mettez à jour votre règlement intérieur !

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022 12h03 12 03
Droit du travail - Employeurs
Pour protéger les lanceurs d'alerte, mettez à jour votre règlement intérieur !
La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a élargit la notion de bénéficiaires de ce statut protecteur et simplifié la procédure de signalement afin d'amélio...

Procédures collectives et protection des salaires

Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022 18h41 18 41
Droit des sociétés / Procédures collectives
Procédures collectives et protection des salaires
La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a constitué une priorité du gouvernement dans le cadre de la réforme du droit des sûretés de 2021...

La notion de consommateur et les clauses abusives

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022 16h28 16 28
Droit des obligations et des suretés
La notion de consommateur et les clauses abusives
Un neurologue, qui s’était inscrit à un congrès médical et réservé une chambre d’hôtel auprès d’une société, annule cette réservation en raison de son hospitalisation. Après avo...
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