Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
Publié le :
12/10/2022
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2022
14h27
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Droit immobilier / Droit de la construction
Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des conséquences de l’inexécution du contrat par le constructeur, le juge ne peut pas opérer une réduction...