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Les taxes sur les véhicules particulières utilisées par une entreprise (ex-TVS)

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 10h20 10 20
Droit du travail - Employeurs
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Depuis 2022, les entreprises sont imposables à deux taxes, les deux anciennes composantes de la TVS, à raison des voitures particulières (ou véhicules de tourisme) qu'elles util...

La procédure de secours du guichet unique

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 08h38 08 38
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La procédure de secours du guichet unique
Fin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indisponibilité de la plateforme en ligne du guichet unique dont le recours est obligatoire ...

Tontine et confiscation pénale d’un bien immobilier

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 17h11 17 11
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Tontine et confiscation pénale d’un bien immobilier
Une société et sa gérante sont mises en cause pour des faits de travail dissimulé et de publicité tendant à favoriser le travail dissimulé, comme étant suspectées d’avoir recour...
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