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Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant

Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023 11h46 11 46
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant
Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente postérieurement à la r...

Frais professionnels : les mises à jour du BOSS du 16 mars 2023

Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023 14h15 14 15
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Frais professionnels : les mises à jour du BOSS du 16 mars 2023
Dans une publication du 16 mars 2023, le BOSS procède à plusieurs mises à jour concernant les frais professionnels, que nous vous présentons de façon détaillée...

Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée

Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023 12h35 12 35
Droit des sociétés / Procédures collectives
Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée
Le 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquences de la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise pour les consommateurs...
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