Rechercher

Compétences Droit des personnes

 
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Nos compétences
  2. Droit des personnes

INCAPACITÉ

  • Sauvegarde de justice
  • Curatelle
  • Tutelle
  • Protection des incapables mineurs
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : peu importe le remboursement préalable du garant après paiement !

Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023 11h33 11 33
Droit des obligations et des suretés
Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : peu importe le remboursement préalable du garant après paiement !
Après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer son recours contre le bénéficiaire pour avoir perçu indûment les sommes réglées sans justifier...
Lire la suite

SOPRA STERIA reçoit le feu vert de l'UE pour son rachat de ORDINA

Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023 09h29 09 29
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
SOPRA STERIA reçoit le feu vert de l'UE pour son rachat de ORDINA
La Commission européenne annonce avoir approuvé l'acquisition de la société hollandaise Ordina par le groupe français Sopra Steria Group (SSG).Ordina est un fournisseur de servi...
Lire la suite

Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 17h14 17 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction
La non-présentation d’enfant, aussi appelée : enlèvement parental, constitue un délit pénal, par lequel un parent refuse de restituer l’enfant au parent qui en a la garde habitu...
Lire la suite
<< < ... 182 183 184 185 186 187 188 ... > >>
Voir toutes les actus
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK