Rechercher

Compétences Droit des personnes

 
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Nos compétences
  2. Droit des personnes

INCAPACITÉ

  • Sauvegarde de justice
  • Curatelle
  • Tutelle
  • Protection des incapables mineurs
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Action en justice : constitution de partie civile et délibérations du conseil municipal

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 11h16 11 16
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Action en justice : constitution de partie civile et délibérations du conseil municipal
Le maire représente la commune dans tous ses actes juridiques et notamment dans ses actions en justice (article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales). Tout...
Lire la suite

Nouveau bilan ministériel sur les ordonnances de protection contre les violences conjugales

Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023 10h35 10 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Nouveau bilan ministériel sur les ordonnances de protection contre les violences conjugales
5 901 demandes d’ordonnance de protection en 2021 face à 208 000 victimes de violences conjugales la même année. Ces chiffres, communiqués par le ministère de la justice à la su...
Lire la suite

Forfait-jours : nouvelles illustrations du contrôle des accords collectifs par la Cour de cassation

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023 13h37 13 37
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Forfait-jours : nouvelles illustrations du contrôle des accords collectifs par la Cour de cassation
Une convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l'accord collectif qui la met en place ne garantit pas le respect de durées raisonnables de travail et des repo...
Lire la suite
<< < ... 177 178 179 180 181 182 183 ... > >>
Voir toutes les actus
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK