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Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actifs : la nécessaire preuve d’une faute de gestion

Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024 09h04 09 04
Droit des sociétés / Procédures collectives
Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actifs : la nécessaire preuve d’une faute de gestion
Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire révèle une insuffisance d’actifs, le liquidateur ou le ministère public peut engager une action en responsabilité pour insuffisanc...
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Epargne salariale : le déblocage pour dissolution du PACS pas toujours aisé

Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024 18h18 18 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Epargne salariale : le déblocage pour dissolution du PACS pas toujours aisé
Lorsque la garde de l'enfant est décidée à l'amiable entre les deux ex-partenaires, la demande de déblocage anticipée de son épargne salariale peut se heurter à un "vide" juridi...
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Vote électronique, n’oubliez pas la formation obligatoire

Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024 16h19 16 19
Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Vote électronique, n’oubliez pas la formation obligatoire
L’élection du CSE peut avoir lieu par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. Toutefois, les membres du CSE et du bureau de vote doivent bénéficier d’une formati...
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