Rechercher

Compétences Droit des personnes

 
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Nos compétences
  2. Droit des personnes

INCAPACITÉ

  • Sauvegarde de justice
  • Curatelle
  • Tutelle
  • Protection des incapables mineurs
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi

Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023 07h43 07 43
Droit des sociétés / Procédures collectives
La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
L’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de résiliation de plein droit du contrat non poursuivi après l’ouverture de la procédure collective du...
Lire la suite

Obligation de notification du jugement réputé contradictoire

Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023 18h13 18 13
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Obligation de notification du jugement réputé contradictoire
L’article 473 du Code procédure civile énonce qu’en l’absence de comparution du défendeur, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citati...
Lire la suite

La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés

Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023 08h48 08 48
Droit des sociétés
La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article L 237-2 du Code de commerce, que la personnalité morale d'une société dissoute subsi...
Lire la suite
<< < ... 152 153 154 155 156 157 158 ... > >>
Voir toutes les actus
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK