L’indemnisation pour perte de gains professionnels est due si la victime recherchait activement un emploi
Publié le :
10/10/2023
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16h41
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Droit des obligations et des suretés
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la réparation intégrale doit intervenir sans perte ni profit pour la victime. Dès lors, pour être indemnisée...