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Violences conjugales et signalement

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023 08h30 08 30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales et signalement
De septembre à novembre 2019, des tables rondes ont été organisées réunissant des personnes concernées par les problématiques liées aux violences conjugales...
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Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage

Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023 18h51 18 51
Droit immobilier / Droit de la construction
Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de...
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Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée

Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023 16h44 16 44
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
Un jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part, d'une pension alimentaire, dont le montant avait été ultérieurement révisé, ainsi qu’au versement...
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